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Autriche

 

 

 

 

 

2. ORGANISATION DE L’ORDRE JURIDICTIONNEL ADMINISTRATIF

 

 

2.1. Textes fondateurs

 

 

  • Loi constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgesetz - B-VG), notamment Art. 129-136
  • Loi concernant la Cour administrative 1985 (Verwaltungsgerichtshofgesetz 1985 - VwGG 1985)
  • Loi concernant le Tribunal administratif fédéral (Bundesverwaltungsgerichtsgesetz - BVwGG)
  • Loi concernant le Tribunal fiscal fédéral (Bundesfinanzgerichtsgesetz - BFGG)
  • Lois concernant les neuf tribunaux administratifs (Landesverwaltungsgerichtsgesetze)

 

La Loi constitutionnelle fédérale, la Loi concernant la Cour administrative et la Loi concernant le Tribunal administratif fédéral sont disponibles en ligne en anglais :


https://www.ris.bka.gv.at/Dokument.wxe?Abfrage=Erv&Dokumentnummer=ERV_1930_1 (B-VG)


https://www.ris.bka.gv.at/Dokument.wxe?Abfrage=Erv&Dokumentnummer=ERV_1985_10 (VwGG)


https://www.ris.bka.gv.at/Dokument.wxe?Abfrage=Erv&Dokumentnummer=ERV_2013_1_10 (BVwGG)

 

 


2.2. Organisation et compétences de la juridiction administrative

 


2.2.1. Organisation générale de l’ordre juridictionnel administrative

 


La juridiction administrative est-elle rendue par des tribunaux spécialisés ou par des chambres spécialisées établies dans une juridiction à compétence générale ? La juridiction administrative comprend-t-elle plusieurs niveaux de juridiction (première instance, appel, cassation) ? Existe-til des tribunaux administratifs spécialisés ?

 


Comme mentionné précédemment, le législateur fédéral autrichien a adopté le « modèle 9 + 2 » en 2014, par lequel le Tribunal administratif fédéral (« Bundesverwaltungsgericht »), le Tribunal fiscal fédéral (« Bundesfinanzgericht ») et neuf tribunaux administratifs des Länder (« Verwaltungsgerichte der Länder ») ont été mis en place (voir aussi Art. 129 B-VG).

 

Conformément à l'Art. 130 al. 1 B-VG, les tribunaux administratifs statuent sur les recours pour illégalité d'une décision d’une autorité administrative, pour illégalité d’un acte de contrainte et d'impératif immédiat, pour inactivité des autorités administratives et contre des instructions en vertu de l’Art. 81a al. 4 B-VG liées aux autorités scolaires. En raison de la réorganisation récente des autorités scolaires, cette compétence sera supprimée à partir du 1.1.2019.

 

Selon l'Art. 130 al. 1a B-VG, le Tribunal administratif fédéral rend des jugements sur l'utilisation de moyens de contrainte à l'égard des témoins des commissions d'enquête du conseil national autrichien. Le législateur a transposé la directive de l'Union européenne concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale dans une loi fédérale, dans laquelle la possibilité de renforcer la compétence des tribunaux administratifs en matière d'exécution des décisions d'instruction européennes dans un autre État membre est stipulée par une clause constitutionnelle
(§ 3 al. 2 EAO-VStS). Dans ces matières l'Art. 131 al. 1 à 5 B-VG s’applique également.

 

Outre la compétence susmentionnée inscrite dans la Loi constitutionnelle fédérale, une législation fédérale ou d’un Land peut prévoir que les tribunaux administratifs sont compétents pour statuer sur les recours formés contre la conduite illégale d'une autorité administrative dans l'exécution des lois et les recours pour conduite illégale en matière de marchés publics ou du contentieux de la fonction publique (Art. 130 al. 2 B-VG).

 

En règle générale (sauf stipulation contraire), les tribunaux administratifs des Länder sont compétents pour tous les recours au sens de l'Art. 130 al. 1 B-VG (Art. 131 al. 1 B-VG). Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur les recours au sens de l'Art. 130 al. 1 B-VG en matière juridique directement exécutée par les autorités fédérales, en matière des marchés publics, si l'application de ces dispositions relève de la responsabilité fédérale, et en matière de la fonction publique pour les fonctionnaires fédéraux. Le Tribunal fiscal fédéral traite, conformément à l'Art. 130 al. 1 B-VG, les recours en matière juridique concernant les taxes publiques (à l'exception des frais administratifs de la Fédération, des Länder et des municipalités) et le droit pénal financier ainsi que dans d'autres matières déterminées par la loi, dans lesquelles des autorités fiscales fédérales ou pénales financières sont directement impliquées.

 

Les compétences du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fiscal fédéral peuvent être modifiées par la législation fédérale. Les tribunaux administratifs peuvent avoir compétence sur ces matières (Art. 131 al. 4 chiffre 1 B-VG) ou le Tribunal administratif fédéral peut se voir reconnaître la compétence pour les affaires juridiques qui ne sont pas directement exécutées par les autorités fédérales (Art. 131 al. 4 chiffe 2 lit. b B-VG). La même modification peut également être mise en oeuvre par la législation des Länder concernant les compétences des tribunaux administratifs en les conférant aux tribunaux fédéraux.

 

Contre les décisions des tribunaux administratifs susmentionnés, une voie de recours est ouverte auprès de la Cour administrative et de la Cour constitutionnelle. Selon l'Art. 133 al. 4 B-VG, un pourvoi en cassation contre une décision d’un tribunal administratif devant la Cour administrative est recevable si la solution dépend d’une question juridique de principe, notamment lorsque la décision s’écarte de la jurisprudence de la Cour administrative, lorsqu’une telle jurisprudence fait défaut ou lorsque la question à résoudre n’a pas encore trouvé de réponse uniforme dans la jurisprudence de la Cour administrative. Si la peine infligée n’était qu’une amende de faible hauteur dans une affaire relevant du droit administratif pénal, les legislations des Länder peuvent prévoir que le dernier recours est irrecevable (voir également la réponse à la question 3.5.). La Cour constitutionnelle peut être saisie si une violation de droits garantis par la Constitution (droits fondamentaux) est alléguée (voir également la réponse à la question 4.3.).

 

 


2.2.2. Organisation interne et composition des juridictions administratives

 


Les juridictions administratives sont-elles organisées en chambres ou en sections ? Ces chambres ou sections sont-elles spécialisées? Existe-t-il plusieurs formations de jugement (juge unique, chambre à trois, cinq ... juges, assemblé plénière) ?


Les juridictions administratives sont et peuvent être organisées de manière interne en chambres ou sections afin de diviser ou joindre des affaires juridiques ayant un lien objectif. Les juges sont ensuite affectés à une certaine chambre. Par exemple, le Tribunal administratif fédéral se compose de plusieures chambres, telles que pour le droit d'immigration et d'asile, pour le droit social, y compris l'emploi des étrangers et l'assurance-chômage, pour le droit de l'éducation, de la fonction publique et disciplinaire, ainsi que pour le droit de l’économie, de la communication, du transport et de l’environnement.

 

En général, les tribunaux administratifs statuent en tant que juge unique, la prise de décision par des chambres peut toutefois être prévue. Par exemple concernant le Tribunal administratif de Vienne, la décision d'une chambre à trois juges est prévue dans les affaires du droit des marchés publics, du droit de la fonction publique et du droit disciplinaire. De même, le Tribunal fiscal fédéral statue généralement en tant que juge unique, mais la décision d’une chambre peut être demandée.

 

La Cour administrative est composée de 22 chambres, chacune composée de cinq juges et présidée par un de ces juges, dit président. Chaque juge peut participer dans plusieurs chambres. La répartition des fonctions (« Geschäftsverteilung ») est élaborée chaque année à l’avance par l’assemblée plénière de la Cour (§ 10 al. 2 chiffre 2 VwGG) et peut être modifiée si nécessaire. Elle détermine la répartition des affaires entre les chambres. En général, la Cour administrative statue en chambre de cinq juges, tandis qu’elle statue en chambre de trois juges dans des affaires moins complexes et en droit pénal administratif (§ 12 VwGG). En vertu de § 13 VwGG, une chambre peut statuer par décision procédurale de rendre son jugement par une  chambre élargie composée de neuf juges, lorsque la décision s’écarte de la jurisprudence antérieure ou il n’y a pas de jurisprudence uniforme de la Cour administrative.

 

 


2.2.3. Les juridictions administratives ont-elles des pouvoirs consultatifs (conseil auprès de l'administration, du gouvernement, du parlement, etc.) ?

 


En Autriche, il n’existe aucun régime général permettant à la juridiction administrative de conseiller ou rendre un avis avant l’élaboration d’un nouveau projet de loi. Les initiatives législatives ont leurs origines souvent à l'extérieur du parlement ou du gouvernement : Des organisations et initiatives diverses adressent leurs propositions aux politiciens.


La Cour administrative n’a pas de fonctions supplémentaires comme le Conseil d’Etat en France, elle ne conseille par exemple pas le pouvoir exécutif. Par conséquent, la Cour administrative ne participe pas à tous les processus législatifs, mais uniquement à ceux qui l’affectent directement. Si la Cour administrative est affectée directement par une proposition législative (souvent une proposition ministérielle), le projet de loi est envoyé à la Cour dans le cadre de la procédure d’évalution et elle peut dans un délai minimum de six semaines rendre un avis, qui est publié sur son site internet. La période d'examen dépend de la question, de la portée et de l'urgence de la législation prévue.

 

Dans le cadre de son rapport d'activité annuel, la Cour administrative a dans le passé proposé des améliorations et émis des recommandations. En outre, la Cour administrative a pris l’initiative d’attirer l’attention du législateur sur la base d’un processus législatif en cours: La Cour constitutionnelle a abrogé une disposition de la loi fédérale sur les procédures engagées devant les juridictions administratives (VwGVG), qui accordait une aide juridicionnelle seulement dans les affaires pénales administratives mais non dans les affaires administratives. Le législateur a adopté une nouvelle disposition relative à l’accord d'aide juridictionnelle, qui élargissait la possibilité d’en bénéficier. La Cour administrative a rendu non seulement un avis favorable dans le cadre de la procédure d’évalution, mais également proposé l'introduction de nouvelles dispositions dans la loi concernant la Cour administrative.  Toutes ces recommandations ont été adoptées par le législateur.

 

Les remarques susmentionnées s’appliquent également aux tribunaux administratifs inférieurs.

 

 


2.2.4. Outils et ressources documentaires à la disposition des juges

 

 

La Cour administrative ainsi que les tribunaux administratifs disposent de bibliothèques proposant un large éventail d'ouvrages, textes et documents juridiques nationaux et internationaux, ainsi qu'une documentation complète sur les sources juridiques. Toutes les juridictions ont également accès au système d’information juridique (« RIS »), qui englobe d’une part la plupart des législations dans différents domaines, notamment la législation des Länder, et d’autre part les décisions de tous les tribunaux administratifs et de la Cour constitutionnelle (https://www.ris.bka.gv.at/default.aspx).

 

 

 


2.3. Le status des juges administratifs

 


Comment se déroule le recrutement des juges (concours, nomination politique, élection par des pairs…) ? Quelles sont leurs garanties statutaires pendant leur mandat, notamment en termes d’indépendance ?

 


Tous les juges administratifs et tous les membres de la Cour administrative sont des juges professionnels. Ils sont indépendants, c’est-à-dire ils ne sont pas liés par aucune instruction dans l'exercice de leurs fonctions judiciaires, et ne peuvent être ni révoqués ni transférés (Art. 87 et 134 al. 7 B-VG).

 

Le président, le vice-président et les autres membres des tribunaux administratifs des Länder sont nommés par le gouvernement du Land respectif. En ce qui concerne la nomination des juges, le gouvernement du Land doit réunir les propositions de nomination (trois candidats par poste) auprès de l'assemblée plénière ou d'une commission, qui est élue parmi les membres du tribunal concerné (Art. 134 al. 2 B-VG).

 

En ce qui concerne le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fiscal fédéral, le président, le vice-président et les autres membres sont nommés par le chef du gouvernement du Land sur proposition du gouvernement du Land. Comme indiqué ci-dessus, le gouvernement du Land doit réunir les propositions de nomination (trois candidats par poste) auprès de l'assemblée plénière ou d'une commission du tribunal concerné (Art. 134 al. 3 B-VG).

 

Pour les tribunaux administratifs des Länder les propositions de nomination ne sont pas contraignantes. Au contraire, les propositions de nomination pour la Cour administrative (trois candidats par poste) sont contraignantes, mais pas l'ordre dans lequel les candidats ont été classés par contre. Aucune proposition de l'assemblée plénière ou d'une commission n'est nécessaire pour la nomination du président et du vice-président.

 

Les juges des tribunaux administratifs des Länder doivent avoir terminé leurs études de droit ou sciences politiques et avoir une expérience d’au moins cinq ans dans le domaine juridique. Les juges du Tribunal fiscal fédéral doivent avoir terminé les études pertinentes et avoir au moins cinq ans d'expérience pertinente. Des règles d'incompatibilité similaires à celles applicables à la nomination des juges à la Cour administrative (voir ci-dessous) s'appliquent également à la nomination des juges aux tribunaux administratifs, à l'exception de l'interdiction d'être membre d'un organe de représentation politique.

 

Les juges sont nommés à la Cour administrative par le président de la République autrichienne sur proposition du gouvernement fédéral. À moins que le poste à pourvoir soit celui du président ou du vice-président, cette proposition doit correspondre à une liste de trois candidats établie par l'assemblée plénière de la Cour. Chaque membre de la Cour administrative doit avoir terminé des études de droit ou sciences politiques et avoir une expérience d’au moins dix ans dans une profession requérant ces études. Un quart de membres devrait être issu d’emplois relevant d’un Land, si possible des services administratifs d’un Land (Art. 134 al. 4 B-VG).

 

De plus, des règles d'incompatibilité strictes doivent être respectées. Les membres du gouvernement fédéral ou d’un Land, du conseil national ou conseil fédéral autrichien, du parlement d’un Land, du Parlement européen ou de tout autre organe représentatif politique (tel qu'un conseil communal, par exemple) ne sont pas éligibles pour devenir juges de la Cour administrative (Art. 134 al. 5 B-VG). Le président et le vice-président ne sont pas autorisés à exercer une telle fonction dans les cinq années précédant leur nomination.