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Belgique

Nombre de membres :

Trente-six conseillers d'État, dont un Premier Président, un Président, dix présidents de chambres et vingt-quatre conseillers.
Soixante auditeurs, dont un Auditeur général, un Auditeur général adjoint, douze premiers auditeurs chefs de section, six premiers auditeurs, auditeurs et auditeurs adjoints.
Un bureau de coordination, composé de quatorze référendaires, dont deux premiers référendaires chefs de section, douze premiers référendaires, référendaires et référendaires adjoints.
Un greffe, comprenant 18 membres, dont un greffier en chef et 17 greffiers dont un greffier informaticien.

Modalités de recrutement et incompatibilités :

Nomination par le Roi sur liste double, l'une du Conseil d'État, l'autre de la Chambre des représentants et du Sénat alternativement.
Les conseillers d'État doivent avoir au moins 37 ans, être titulaire d'une licence en droit et avoir dix années d'expérience professionnelle "utile" de nature juridique et satisfaire à l'une des conditions suivantes :

1°) avoir réussi le concours d'auditeur adjoint et de référendaire adjoint au Conseil d'État, le concours de référendaire à la Cour d'arbitrage, le concours d'auditeur adjoint à la Cour des comptes ou l'examen d'aptitude professionnelle prévu par l'article 259 bis du Code judiciaire ;

2°) exercer une fonction administrative du rang 15 au moins ou équivalent dans une administration publique belge ou dans un organisme public belge ;

3°) avoir présenté avec succès une thèse de doctorat en droit ou être agrégé de l'enseignement supérieur en droit ;

4°) exercer, en Belgique, des fonctions de magistrat du ministère public ou de juge effectif ;

5°) être titulaire d'une charge d'enseignement en droit dans une université belge.

Les fonctions de référendaires auprès la Cour de cassation sont assimilées à des fonctions dont l'exercice constitue une expérience professionnelle "utile" de nature juridique.

Les conseillers d'État sont, pour la moitié au moins de leur nombre, nommés parmi les membres de l'auditorat et du bureau de coordination.

Les auditeurs adjoints et référendaires adjoints doivent avoir au moins 27 ans, être titulaires d'une licence en droit et avoir au moins trois années d'expérience comme magistrat, avocat, fonctionnaire ou enseignant d'université et être lauréat d'un concours de recrutement organisé par le Conseil d'État.

Les fonctions sont réparties pour moitié entre titulaires d'un diplôme en langue française et titulaires d'un diplôme en langue néerlandaise : le Premier Président et le Président, l'Auditeur général et l'Auditeur général adjoint doivent appartenir à des communautés linguistiques différentes.

Incompatibilité avec toute autre fonction, sauf celle d'enseignant, de membre d'un jury d'examen et de membre d'une commission consultative. Le volume horaire de telles activités doit être limité ; la dérogation est accordée par le Roi sur avis du Premier Président. Il existe des possibilités de détachement pour des missions confiées par le Roi ; leur durée est en principe d'un an, mais peut être prorogée jusqu'à six années. L'accomplissement d'une mission auprès d'institutions internationales peut être autorisée par le Roi pour une durée ne dépassant pas l'ancienneté au sein du Conseil d'État; les membres sont placés en position hors-cadre.

Les parents et alliés, jusqu'au degré d'oncle et de neveu inclusivement, ne peuvent être simultanément membres du Conseil d'État sans une dispense du Roi ; ils ne peuvent siéger simultanément, sauf en Assemblée générale.

 

Organisation interne :

  • Deux sections : section d'administration (contentieux : arrêts ; affaires non contentieuses : avis aux ministres) ;
  • section de législation (avis sur projets de lois, de décrets ou de règlements).

 

Publications (rapport annuel, revues, etc. ) :

Les arrêts prononcés jusqu'en décembre 1994 sont reproduits dans le recueil. Les arrêts postérieurs à cette date sont publiés sur Internet (http://www.raadvst-consetat.be) et dans un proche avenir, le seront sur CD-Rom.

Il y a un rapport annuel d'activité et un plan quadriennal de résorption de l'arriéré juridictionnel.

Attributions juridictionnelles

Domaine de compétence :

Le contentieux de l'annulation est l'attribution la plus importante de la section d'administration, sur la requête de quiconque justifie d'un intérêt; la section peut annuler les règlements et les actes juridiques unilatéraux de toute autorité administrative, ainsi que les décisions contentieuses administratives, c'est-à-dire celles des juridictions administratives, et ce pour un motif d'illégalité, résultant de la violation des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité, de l'excès ou du détournement de pouvoir.

S'y ajoutent le plein contentieux dans certaines matières (contentieux électoral, contentieux concernant la délimitation communale ), la réparation d'un préjudice exceptionnel (réparation d'un dommage exceptionnel moral ou matériel) et quelques contentieux particuliers (accès aux documents administratifs, mutualités...).

Les conflits d'attribution sont réglés par la Cour de cassation (la plus haute juridiction judiciaire).

Le Conseil d'État, saisi d'un recours en annulation contre un règlement qui a été pris en exécution d'une loi, saisit la Cour d'arbitrage (Cour constitutionnelle) d'une question préjudicielle, s'il considère que le vice de constitutionnalité reproché affecte tant le règlement que la loi qu'il exécute.

Organisation de l'ordre de juridiction :

- en premier et dernier ressort
- juge de cassation à l'égard des autres juridictions administratives
- juge de référé en suspension et mesures provisoires.

Pouvoirs du juge (annulation, réformation, indemnités, etc.) :

Annulation, suspension.

 

Attributions consultatives

Existence et étendue de la compétence consultative :

Tous les projets de loi ou de décret, ainsi que les arrêtés réglementaires sont soumis au Conseil d'État (section de législation).

Les ministres et les membres des exécutifs communautaires ou régionaux, chacun pour ce qui le concerne, peuvent soumettre à l'avis de la section d'administration toutes questions et affaires d'ordre administratif non litigieuses.

Autorité et publicité des avis :

Les avis sont publiés avec les documents parlementaires. Les avis sont joints aux documents parlementaires ou, dans le cas de règlements, au rapport au Roi ou à l'exécutif. Ils demeurent confidentiels dans les autres cas.

Le Conseil d'Etat

 

LA JUSTICE ADMINISTRATIVE EN EUROPE - LE DROIT BELGE

Questionnaire relatif à l'inventaire et à la typologie du contrôle de l'administration dans les 25 Etats membres de l'Union européenne.

Auteur : Paul LEWALLE, Conseiller d'Etat, Professeur à l'Université de Liège.
Mise à jour le 25 août 2009. PDF de 59 pages (275 ko).

Télécharger le questionnaire

 

 Bureau d’un conseiller d’Etat (ancien antichambre de la Reine Elisabeth)

Kantoor van een staatsraad (voormalige antichambre van koningin Elisabeth)

Arbeitszimmer eines Staatsrates (ehemaliges Vorzimmer der Königin Elisabeth)