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Colombie

 

 

 

 

 

1. ORGANISATION JUDICIAIRE NATIONALE

 

 

1.1. Présentation générale de l’organisation judiciaire et place de l’ordre juridictionnel administratif

 

 

L’organisation judiciaire de la Colombie comprend:

 

  1. La juridiction ordinaire, qui comprend les juridictions civile (qui est celle appelée communément « la juridiction ordinaire »), agraire, de famille, pénale et du travail, et est intégrée par la Cour Suprême de Justice, qui la préside, les Tribunaux Supérieurs de District Judiciaire, les Juges de Circuit Judiciaire et les Juges Municipaux.

 

  1. La juridiction du contentieux administratif, qui comprend le Conseil d’État, qui la préside, les Tribunaux Administratifs dans les départements et les Juges Administratifs de Circuit Judiciaire.

 

  1. La juridiction constitutionnelle, intégrée par la Cour Constitutionnelle.

 

  1. La « Fiscalía » Générale de la Nation, intégrée par le Fiscal Général, le Vice-fiscal, les Fiscaux Délégués et les autres fonctionnaires déterminés par la loi et les règlements.

 

  1. Le Conseil Supérieur de la Magistrature.

 

Cet ordre n’est pas hiérarchique, de sorte que les trois Hautes Cours, la Cour Suprême de Justice, le Conseil d’État et la Cour Constitutionnelle sont au même niveau constitutionnel et légal dans la structure du Pouvoir Judiciaire.

 

En plus, la Constitution prévoit la création d’autres juridictions spéciales, comme celle des Peuples Indigènes et les Juges de Paix.

 

Le Congrès de la République exerce des fonctions judiciaires déterminées.

 

De manière exceptionnelle, la loi peut attribuer des fonctions juridictionnelles dans des matières précises, à des autorités administratives déterminées, mais en aucun cas pour faire des enquêtes et des jugements des délits.

 

Les particuliers peuvent être investis, de manière transitoire, des fonctions juridictionnelles dans certains cas,  comme ceux des conciliateurs et arbitres.

 

1.2. Dates importantes de l’évolution de la juridiction administrative et du contrôle des actes de l’administration

 

 

Simón Bolívar, le « Libertador », a créé le 30 octobre 1817 le « Conseil Provisoire d’État »,  pour préparer des décrets et règlements du Gouvernement et lui donner son avis sur quelques sujets.

 

Ce Conseil d’État a été supprimé en 1843 pour réapparaître dans la Constitution de 1886, laquelle lui donnait le caractère de « corps suprême consultatif du Gouvernement dans des affaires d’administration » et en plus, avec capacité décisoire dans des affaires contentieuses administratives, « si la loi établit cette juridiction ».

 

Supprimé à nouveau en 1905, le Conseil d’État a été rétabli en 1914, en incluant en plus des fonctions consultatives, celles de tribunal suprême du contentieux administratif.

 

La Loi 130 de 1913, la Loi 167 de 1941 et le Décret-Loi No. 1 de 1984 ont été, dans cet ordre, le premier, le deuxième et le troisième Code Contentieux Administratif dans le pays.

 

La Loi 50 de 1967 a créé la Salle Consultative et du Service Civil du Conseil d’État.

 

La Constitution Politique de 1991 a institué l’État Social de Droit et a donné une très grande protection aux droits fondamentaux et garanties des habitants et des citoyens et par conséquent, a donné une grande importance à la juridiction du contentieux administratif dans notre pays, notamment en réaffirmant les fonctions du Conseil d’État et des Tribunaux Administratifs et en créant les Juges Administratifs.

 

L’actuel Code de Procédure Administrative et du Contentieux Administratif, la Loi 1437 de 2011, a harmonisé la juridiction avec les principes et normes de la Constitution de 1991 et ses réformes, et a signifié un renouvellement des procédures de la juridiction, notamment en introduisant la méthode des audiences verbales et l’emploi des moyens électroniques, ainsi qu’en instaurant les recours extraordinaires de révision des décisions et d’unification de la jurisprudence. Il a commencé à régir le 2 juillet 2012.

 

 

1.3. Critères de compétence de la juridiction administrative

 

 

Les critères de compétence de la juridiction administrative sont deux : une entité publique qui participe dans un acte, contrat ou fait, et que celui-ci soit soumis au droit administratif.

 

L’article 104 du Code de Procédure Administrative et du Contentieux Administratif fixe, d’une manière générale et abrégée, tels critères de compétence de notre juridiction administrative, dans ces termes:

 

« La Juridiction du Contentieux Administratif est instituée pour connaître, en plus de ce qui est disposé dans la Constitution Politique et dans des lois spéciales, des controverses et des litiges provoqués par des actes, contrats, faits, omissions et opérations, soumis au droit administratif, dans lesquels soient impliquées des entités publiques, ou des particuliers lorsque ceux-ci exercent une fonction administrative ».

 

Le même article énumère un certain nombre des cas, qui pourraient éventuellement donner lieu à des doutes ou des discussions, où la juridiction est compétente.

 

Dans d’autres termes, la juridiction contentieuse administrative en Colombie connaît, de manière générale, des litiges dans lesquels une entité publique est impliquée au niveau national, départemental, de district ou municipal.

 

Elle est compétente pour connaître des demandes contre les actes administratifs et des demandes d’indemnisation des dommages-intérêts causés par l’activité contractuelle ou par des faits des entités publiques.

 

Cette juridiction connaît aussi du contentieux électoral et des actions de perte d’investiture des parlementaires, des députés départementaux et des conseillers municipaux.

 

En plus, elle est compétente pour résoudre des actions dites « de tutelle », pour la protection des droits fondamentaux des personnes individuellement considérées, des actions populaires et de groupe, pour la protection des droits et intérêts collectifs d’un groupe de personnes déterminé, et des recours de « habeas corpus ».

 

 

 

 

 

 

 

2. ORGANISATION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE

 

 

2.1. Fondements textuels

 

 

Parmi les nombreux textes qui servent de fondement et d’appui à l’organisation, le fonctionnement, les procédures et les innovations de la juridiction administrative, on peut signaler les suivants :

 

Tout d’abord, la Constitution Politique de 1991 et ses nombreuses réformes.

 

La Loi Statutaire de l’Administration de Justice, la Loi 270 de 1996, et ses réformes.

 

Le Code de Procédure Administrative et du Contentieux Administratif, la Loi 1437 de 2011.

 

Des nombreuses lois, comme le Code Général du Procès (Loi 1564 de 2012), la Loi 472 de 1998 sur les actions populaires et de groupe, la Loi 1755 de 2015 sur le droit de pétition, etc.

 

Les rapports et les recueils de jurisprudence, dans des moyens électroniques, du Conseil d’État, la Cour Constitutionnelle et la Cour Suprême de Justice.

 

La doctrine de la Salle Consultative et du Service Civil du Conseil d’État, dans ses mémoires publiés chaque année.

 

Les mémoires des forums, séminaires, colloques et rencontres dans lesquels participe la juridiction administrative.

 

Les œuvres des auteurs étrangers et nationaux.

 

 

 

2.2. Organisation et compétence de la juridiction administrative

 

 

 

2.2.1. Organisation générale de l’ordre juridictionnel administratif

 

 

La justice administrative est-elle rendue par des juridictions spécialisées ou par des chambres spécialisées au sein de juridictions disposant d’une compétence générale ? La juridiction administrative comprend-t-elle plusieurs niveaux de juridiction (premier ressort, appel, cassation) ? Existe-t-il des juridictions administratives spécialisées ?

 

 

La justice administrative en Colombie est rendue par une juridiction spécialisée, la Juridiction du Contentieux Administratif, laquelle est intégrée de la manière suivante:

 

- Le Conseil d’État.

- Les Tribunaux Administratifs dans les départements.

- Les Juges Administratifs dans les villes capitales des départements et d’autres villes importantes du pays.

 

La Juridiction du Contentieux Administratif comprend plusieurs niveaux de juridiction ainsi :

 

- Les Juges Administratifs connaissent en unique instance de quelques affaires, et en première instance, de procès de nullité d’actes administratifs des autorités de district ou de l’ordre municipal et d’autres procès contentieux des autorités en général, d’une valeur modérée.

 

- Les Tribunaux Administratifs sont compétents pour connaître de certaines affaires en unique instance, et résoudre les procès contentieux des autorités de l’ordre départemental, de district ou municipal et même national, en première instance, d’après les matières et les valeurs indiquées par les normes respectives du Code, et en seconde instance, les recours d’appel des décisions prises par les Juges Administratifs.

 

- Le Conseil d’État connaît des questions des autorités de l’ordre national en unique instance d’après la loi, et en seconde instance des décisions dictées en première instance par des Tribunaux Administratifs. En plus, le Conseil d’État est compétent pour décider les recours extraordinaires de révision et d’unification de jurisprudence.

 

Le Conseil d’État a aussi la faculté d’unifier la jurisprudence à l’occasion des procès de sa connaissance ou des Tribunaux Administratifs, par sa propre initiative ou à la demande de l’une des parties ou du Ministère Public, par des raisons d’importance juridique, économique ou sociale ou par nécessité d’unifier ou d’établir jurisprudence sur un sujet déterminé.

 

En Colombie il n’y a pas de juridictions administratives spécialisées.

 

 

 

2.2.2. Organisation interne des juridictions administratives et des formations de jugement

 

 

Les juridictions administratives sont-elles organisées en chambres ou en pôles ? Ces chambres ou pôles sont-ils spécialisés ? Existe-t-il plusieurs degrés de formation de jugement (juge unique, formation collégiale à trois, cinq… juges, formation plénière solennelle) ?

 

En Colombie la juridiction administrative est organisée en Sections ou chambres spécialisées dans le Conseil d’État et quelques Tribunaux Administratifs.

 

Il existe plusieurs degrés de formation de jugement : Juge Administratif (juge unique), Tribunaux Administratifs (formation collégiale à plusieurs Magistrats) et le Conseil d’État et quelques Tribunaux Administratifs (des Sections ou chambres spécialisées composées par plusieurs Magistrats et la Salle Plénière du Contentieux Administratif).

 

Le Conseil d’État de Colombie comprend les Salles suivantes:

 

a) La Salle Plénière du Conseil d’État, intégrée par la Salle Plénière du Contentieux Administratif et la Salle Consultative et du Service Civil, qui dirige du point de vue administratif, le Conseil d’État et la juridiction administrative.

 

b) La Salle Plénière du Contentieux Administratif, laquelle comprend 5 Sections ou chambres spécialisées: la Section Première a une compétence résiduelle, c’est-à-dire, elle connaît des affaires différentes de celles des autres sections; la Section Deuxième connaît des affaires contentieuses des employés publics; la Section Troisième a la compétence pour les controverses dérivées des contrats de l’État et des cas de responsabilité extracontractuelle de l’État; la Section Quatrième connaît des affaires des impôts et fiscales; et la Section Cinquième exerce la compétence en matière de contentieux des élections.

 

La Salle Plénière du Contentieux Administratif a compétence pour résoudre des certaines affaires déterminées pour la loi, comme par exemple, l’unification de jurisprudence sur un sujet déterminé, proposée par des Sections du Conseil d’État, ou des Tribunaux Administratifs.

 

c) La Salle Consultative et du Service Civil, laquelle est consultée par le Gouvernement National sur des questions relatives à l’Administration Publique. Elle résout également, des controverses sur des compétences administratives entre deux ou plusieurs entités publiques. En plus, elle fait, à la demande du Gouvernement ou de la Salle Plénière du Conseil d’État ou par sa propre initiative, des études sur des projets de réforme constitutionnelle ou législative.

 

d) La Salle de Gouvernement, constituée par le Président et le Vice-président du Conseil d’État, élus pour un an, par la Salle Plénière de celui-ci, les Présidents de la Salle Consultative et du Service Civil et des cinq (5) Sections ou chambres contentieuses administratives, et le Secrétaire Général de la corporation.

 

 

 

2.2.3. Les juridictions administratives détiennent-elles une compétence consultative (conseil à l’administration, au Gouvernement, au Parlement…) ?

 

 

Le Conseil d’État de Colombie a une compétence consultative pratiquement depuis sa création par le « Libertador » Simón Bolívar en 1817.

 

D’après la Constitution Politique de 1991, le Conseil d’État est le « corps suprême consultatif du Gouvernement dans des affaires d’administration ».

 

En effet, la Salle Consultative et du Service Civil du Conseil d’État peut être consultée sur des questions juridiques générales ou particulières par le Gouvernement, par l’intermédiaire de ses Ministres et Directeurs des Départements Administratifs.

 

La Salle peut réaliser des audiences avec des fonctionnaires des entités publiques concernées par la consultation et requérir les informations et les documents qu’elle considère nécessaires pour rendre son avis.

 

Les avis de la Salle Consultative et du Service Civil ne sont pas obligatoires pour le Gouvernement. Néanmoins, il suit fréquemment les avis donnés par la Salle.

 

Les avis rendus par la Salle sont secrets pendant six (6) mois, mais le Ministre ou le Directeur de Département Administratif consultant peut autoriser la publication respective.

 

 

 

2.2.4. Outils et ressources documentaires mis à disposition des juges

 

 

Les outils et ressources documentaires mis à disposition des Magistrats et Juges, sont essentiellement la Constitution, les codes, les livres, la jurisprudence du Conseil d’État, la Cour Constitutionnelle, la Cour Suprême de Justice et des tribunaux, et les avis de la Salle Consultative et du Service Civil du Conseil d’État, qui se trouvent en physique et dans des moyens électroniques, et notamment, dans la page web : www. consejodeestado.gov.co.

 

En plus, la Bibliothèque du Palais de Justice à Bogotá est très bien documentée.

 

Il y a aussi l’information du Congrès, du Gouvernement et des nombreuses entités publiques dans leurs pages web.

 

 

 

2.3. Statut des juges administratifs

 

 

Quelles sont les modalités de recrutement des juges (concours, désignation politique, élection par des pairs…) ? Quelles garanties statutaires leur sont offertes dans l’exercice de leurs fonctions, en particulier en termes d’indépendance ?

 

La nomination des Conseillers d’État est faite par la Salle Plénière du Conseil d’État, sur proposition des candidats de la part du Conseil Supérieur de la Magistrature, lequel fait une sélection préalable.

 

Les Magistrats des Tribunaux Administratifs sont nommés par le Conseil d’État et les Juges Administratifs sont nommés par les Tribunaux Administratifs. Dans les deux cas, après avoir suivi un concours de mérites.

 

L’indépendance du Juge est l’un des principes fondamentaux de l’administration de justice, consacrés par la Constitution Politique, le Code de Procédure Administrative et du Contentieux Administratif, le Code Général du Procès, etc.

 

Les Conseillers d’État sont élus pour une période de huit (8) ans et leur indépendance est garantie par leur qualité humaine et professionnelle, et le respect et le prestige de l’institution.

 

Les Magistrats des Tribunaux Administratifs et les Juges Administratifs suivent le système de carrière judiciaire, ce qui leur garantit la protection de leurs droits du travail et la stabilité dans l’emploi et leur réaffirme l’indépendance dans l’exercice de leurs fonctions.

 

 

 

 

 

 

3. PROCÉDURE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF

 

 

3.1. Types de recours ouverts

 

Quelle est la nature des demandes que les requérants peuvent former devant la juridiction administrative ? Les actions ayant pour objectif l’annulation d’actes administratifs sont-elles les seules actions ouvertes ? La juridiction administrative peut-elle statuer sur des recours indemnitaires ?

 

 

Les requérants peuvent former devant la juridiction administrative les suivants recours :

 

1.-Recours pour excès de pouvoir (Contentieux de légalité).

 

2.-Recours contentieux de pleine juridiction. Dans ce cas le juge administratif peut annuler l`acte illégal et accorder des dommages-intérêts.

 

3.-Recours de nullité électorale. Les requérants peuvent demander : i) la nullité des actes de élection populaire aux corporations électorales ; ii) les actes administratifs de nominations des fonctionnaires publiques.  

 

4.-Recours de « Reparación directa ». En ce cas le juge administratif peut statuer directement sur indemnisations.

 

5.-Recours de conflits contractuels. Les requérants peuvent demander, par exemple, la nullité d`un contrat administratif et des indemnisations.

 

6.-Action de répétition : L’État peut poursuivre l’agent public qui a causé un dommage que l’État a dû indemniser.

 

 

3.2. Procédures d’urgence

 

Des procédures d’urgence existent-elles devant la juridiction administrative ? Si oui, sont-elles générales ou concernent-elles seulement des domaines particuliers de l’action administrative (libertés individuelles, marchés publics…) ?

 

 

Oui. Elles concernent des domaines de l’action administrative.

 

Les mesures de précaution (procédures d`urgence) peuvent être préventives, conservatrices, anticipatives ou suspension.

 
 

 

 

3.3. Principes régissant la procédure suivie devant le juge administratif

 

Quelles règles régissent le déroulement de la procédure contentieuse devant le juge administratif ? De quelles garanties bénéficient les parties ? Comment s’organisent les relations entre le juge et les parties ?

 

 

La procédure contentieuse qui est avancé devant la juridiction du contentieux administratif a par objet l’efficacité des droits reconnus dans la Constitution Politique Colombienne.

 

En conséquence, s’appliquent  les principes du droit de la défense et du principe d’une procédure juste  et toutes les garanties de procédures découlant de ces principes.

 

Les relations entre le juge administratif et les parties sont organisées dans le cadre du respect des droits procéduraux fondamentaux.

 
 

 

3.4. Normes de référence pour le contrôle exercé par le juge administratif

 

Par rapport à quelle norme (règlements, lois, conventions internationales, constitution…) le juge administratif contrôle-t-il les actes qui lui sont soumis ? Est-il compétent pour contrôler la conformité des lois et des règlements à la Constitution ? Est-il compétent pour contrôler la conformité des lois et des règlements aux traités internationaux ?

 

 

Le juge administratif colombien contrôle la légalité des actes administratifs qui sont poursuivis en relation avec la constitution politique, les traités internationaux, la loi et la jurisprudence.  

 

 

3.5. Champ et nature du contrôle du juge administratif

 

Le juge administratif est-il compétent pour contrôler l’ensemble des actes pris par l’administration ? Certains actes sont-ils soustraits à son contrôle ?

 

 

En général, le juge administratif colombien contrôle les actes administratifs de nature générale qui ne relèvent pas de la compétence de la Cour Constitutionnelle.

 

En effet, le juge administratif connaît, en plus de ce qui est prévu dans la Constitution politique et dans les lois spéciales, des litiges nés d'actes, de contrats, de faits, d'omissions et d'opérations, soumis au droit administratif dans lesquels des entités publiques sont impliqués ou lorsque des personnes particuliers exercent une fonction administrative.

 

 

 

Quel est le degré de contrôle exercé par le juge administratif sur les actes qui lui sont soumis ? Ce degré de contrôle varie-t-il en fonction de la nature de l’acte attaqué et de la marge d’appréciation dont dispose l’administration ?

 

 

Le degré de contrôle exercé par le juge administratif est ample.

 

Par exemple, dans le recours contentieux de pleine juridiction le juge administratif peut annuler l`acte illégal et accorder des dommages-intérêts.

 

 

 

3.6. Opinions dissidentes des juges

 

Les juges ayant participé au jugement mais qui sont en désaccord avec le sens de la décision rendue peuvent-ils publiquement faire part de leur opinion dissidente ? Si oui, est-ce le cas pour toutes les affaires ?

 

 

Oui. Le juge administratif qui est en désaccord avec le sens d’une décision peut publier son opinion dissidente dans toutes les affaires qui lui sont soumises.

 

 

3.7. Modes alternatifs de règlement des litiges

 

Existe-t-il des modes alternatifs de règlement des litiges ? Si oui, lesquels ?

 

 

Oui. Les principaux mécanismes alternatifs de résolution des conflits sont les suivants:

 

  1. Transaction
  2. Règlement direct.
  3. Réconciliation
  4. Arbitrage.

 

 

 

3.8. Procédures dématérialisées

 

Existe-t-il une procédure spécifique pour saisir le juge administratif par voie dématérialisée ?

 

 

En Colombie, la possibilité de saisir la juridiction contentieuse administrative par voie dématérialisée, comme par exemple, par voie électronique est en train de se consolider.

 

Des ressources économiques substantielles sont nécessaires pour renforcer  l'informatisation de la juridiction contentieuse administrative.

 

 

 

 

 

 

4. EFFET ET EXÉCUTION DES JUGEMENTS

 

 

4.1. Pouvoirs du juge

 

Le juge peut-il substituer ses propres analyses et décisions à celles de l’administration ou a-t-il seulement un choix binaire : annuler l’acte ou rejeter le recours ? Peut-il contraindre l’administration à agir dans un sens déterminé (pouvoir d’injonction, astreintes) ?

 

 

Le juge administratif peut substituer ou modifier les décisions de l’administration et la contraindre à agir dans un sens déterminé.

 

 

 

4.2. Portée des décisions du juge administratif et autorité de la chose jugée

 

À qui les décisions rendues par le juge administratif s’imposent-elles ? A tous sans distinction (autorité absolue de la chose jugée) ou seulement aux parties au litige (autorité relative de la chose jugée) ? Quel est le critère permettant de décider entre ces deux options le cas échéant ?

 

 

Il y a autorité absolue de la chose jugée quand la décision rendue implique la nullité de l’acte administratif.

 

En revanche, dans le cadre du contentieux de pleine juridiction, les effets de la restauration du droit sont aux parties (inter partes).

 

En résumé, lorsqu’il s’agit de décider de la légalité d’un acte administratif général, les effets sont erga omnes, mais en ce qui concerne le rétablissement du droit, les effets sont  aux parties (inter partes).

 

 

4.3. Voies de recours

 

Les décisions rendues par le juge administratif peuvent elles être contestées ? Pendant combien de temps ? Devant quelles autorités / juridictions ?

 

Les recours contre les décisions rendues par la juridiction contentieuse administrative  sont les suivants:

 

 

I. Recours ordinaires.

 

1.- Remplacement : le recours de remplacement ou recours en réexamen est dirigé contre les décisions rendues par le même juge administratif  qui ne sont pas susceptibles d'appel.

 

Délai: dans les trois (3) jours suivants à la notification de la décision.

 

2.- Appel : son but est que le juge supérieur examine la décision prise par le juge inférieur.

 

Délai: dans les trois (3) jours après la notification de la décision.

 

 

II Recours extraordinaires.

 

1.- Recours extraordinaire en révision : porte sur des jugements des Juges Administratifs, des Tribunaux Administratifs et du Conseil d’État.

 

Délai : dans l'année qui suit à la notification du jugement.

 

2.- Recours extraordinaire en faveur de l'unification de la jurisprudence : son objectif est la sécurité juridique et l'application uniforme du droit.

 

Délai : dans les cinq (5) jours après la notification de la décision.

 

 

 

 

 

 

 

5. CHIFFRES-CLÉS

 

 

5.1. Volume d’affaires et délais de jugement (sur les 5 dernières années si possible)

 

Source: https://www.ramajudicial.gov.co/web/estadisticas-judiciales/ano-2018

 

Conseil d’État. Inventaire final :

2018 (à juin): 32.689 procès.

2017: 32.948

2016: 31.513

2015: 19.579

2014: 25.804

 

Tribunaux Administratifs. Inventaire final total :

2018: (à juin) 81.560 procès.

2017: 76.066

2016: 68.482

2015: 51.056

2014: 35.983

 

Bureaux de Juges Administratifs. Inventaire final total :

 

2018: (à juin) 148.617 procès.

2017: 144.330

2016: 132.613

2015: 118.542

2014: 103.047

 

Délais de jugement 2016

 

D’après l’étude des délais de procès judiciares réalisée en 2016 par la « Corporation Excellence dans la Justice » de Colombie (organisation privée) pour la Direction Exécutive d’Administration Judiciaire de Colombie, faite moyennant un échantillonnage des procès dans tout le territoire national pour des procès qui ont terminé ou conclu en 2016 dans des Bureaux de Juges Administratifs et Tribunaux Administratifs (sans inclure le Conseil d’État), on a obtenu les données suivantes :

 

 

 

Procès judiciaires écrits (Décret-Loi 01 de 1984, ancien Code) :

 

Durée de la première instance: La moyenne de durée nationale de la première instance dans la Juridiction du Contentieux Administratif, a été établie en 615 jours courants, c’est-à-dire, en 369 jours ouvrables du Pouvoir Judiciaire, ce qui dépasse en 121 jours ouvrables le mandat légal, d’après le calcul de délais légaux réalisé dans la même étude. Cependant, moins de la moitié des procès arrivent à compléter la première instance dans les expectatives normatives.

 

Du point de vue qualitatif, les chiffres démontrent que les actions de répétition ont une durée très supérieure à celle des autres types de procès, tandis que ceux de nullité et rétablissement du droit sont ceux qui marquent une moindre durée. Mais sur ces dernières actions, il est nécessaire de dire que la durée moyenne de la première instance des actions concernant le travail, est située en 539 jours courants, tandis que quand la nullité et le rétablissement du droit portent sur des prétentions d’impôts, la durée de l’instance a été fixée en 814 jours courants en moyenne.

 

Il est également à remarquer la différence dans la durée moyenne de la première instance lorsque celle-ci est assumée par les Juges Administratifs ou les Tribunaux Administratifs, puisque dans le premier cas le délai marque 168 jours courants en moyenne moins que dans le second cas.

 

Durée de la première instance par classe de bureau judiciaire chargé de la suivre et la résoudre (procès judiciaires écrits) :

 

                                         Nombre de procès                      Durée moyenne

 

Bureaux de Juges                       163                                       600 jours courants

Administratifs

 

 

Tribunal Administratif                  60                                         768 jours courants

 

 

 

Source: Estudio de Tiempos Procesales. Cálculos: CEJ

 

Durée de la seconde instance: L’étude a localisé 77 procès judiciaires qui étaient dans la seconde instance dans de différentes régions du pays, lesquels ont eu une durée nationale moyenne dans cette étape du procès de 1466 jours courants, malgré que les prévisions normatives ont défini à ce propos un délai maximal de 88 jours ouvrables (d’après des calculs réalisés par la même étude).

 

 

 

Procès  judiciaires verbaux (Loi 1437 de 2011, Code actuel) :

 

 

Durée de la première instance: La moyenne de durée nationale est en 331 jours courants ou ce qui revient au même, en 199 jours ouvrables dans le Pouvoir Judiciaire.

 

Il est important de préciser que la Loi ne définit pas un délai maximal dans lequel il doit commencer l’audience initiale ni dans lequel celle-ci doit conclure. À ce sujet, le Code de Procédure Administrative et du Contentieux Administratif indique simplement qu’il faut citer à l’audience initiale une fois le délai donné au défendeur pour répondre l’action judiciaire est passé.

 

En ce qui concerne l’audience de preuves l’étude signale que le Législateur cette fois-ci a prévu deux délais: l’un de 40 jours ouvrables suivants à la fin de l’audience initiale pour que celle-là commence, et l’autre de 15 jours ouvrables de durée qui clairement est en train de s’accomplir, puisque les données marquent que malgré les suspensions, les audiences pour l’année 2016 duraient en moyenne 2.4 jours ouvrables.

 

Quant à l’audience de plaidoyers et jugement, le Code établit que celle-ci doit être convoquée pour los 20 jours ouvrables suivants à la fin de l’audience de preuves. L’étude a établi la moyenne entre la citation et le début de cette audience en 36 jours courants, ce qui signifie qu’il n’y a pas de différence substantielle entre la norme et la réalité, étant donné que la différence est de 3 jours courants.

 

 

Durée de la seconde instance: Le travail de champ de l’étude a localisé 84 procès judiciaires qui étaient dans la seconde instance dans de différentes régions du pays, lesquels ont eu une durée nationale moyenne dans cette étape du procès de 269 jours courants.

 

 

5.2. Effectifs des magistrats administratifs

 

 

Juges Administratifs: 342

Magistrats de Tribunal Administratif: 176

Conseillers d’État: 31

 

Source: SIERJU-UDAE

 

 

 

5.3. Données économiques et financières (budget, etc.)

 

Source: Rapport du Conseil Supérieur au Congrès 2017-2018 en: https://www.ramajudicial.gov.co/documents/10240/15989223/Informe+al+congreso+2017.pdf/34fc02b4-4229-480f-8c24-612d1121d7f4

 

Entre les années 2000 et 2018 le budget du Pouvoir Judiciaire a eu une participation dans le Produit Intérieur Brut, entre 0.36% et 0.40%, ce dernier chiffre reste constant pendant les cinq (5) dernières années consécutives. D’autre part, les dotations budgétaires au Pouvoir Judiciaire pour l’année 2017 correspondent à l’1.70% du Budget Général de la Nation avec une variation de seulement le 0.30% par rapport à l’année 2000. Pour l’année 2018, on a atteint une légère augmentation dans la participation, laquelle s’est élevée à l’1.74%.

 

Budget pour 2018 : Total: 4.089.962.000 millions de pesos distribués ainsi:

Fonctionnement 3.807.135.000

Inversion 282.827.000

 

Il est important de noter que le total du budget donné au Pouvoir Judiciaire a correspondu à une contribution budgétaire initiale et deux additions postérieures, ainsi:

 

- La Loi 1873 du 20 décembre 2017 et le Décret 2236 du 27 décembre 2017 ont donné des ressources économiques au Pouvoir Judiciaire par $4.083.834 millions de pesos.

 

- Par après on a additionné des ressources par une valeur de $707 millions de pesos moyennant la Résolution No. 0053 du 12 janvier 2018, provenant du Ministère de l’Interior - Fonds de Protection.

 

- Une seconde addition par une valeur de $5.421 millions de pesos autorisée par la Résolution No. 0211 du 26 janvier 2018, expediée par le Ministère des Finances et du Crédit Public, destinée à la Cour Suprême de Justice, pour accomplir ce qui a été établi dans l’Acte Législatif No. 01 de 2018, dans l’implémentation du droit à la double instance pour des “aforados” (personnes qui sont jugées par une juridiction pénale spéciale), moyennant la conformation de la Salle Spéciale d’Enquête de la Salle Pénale de la Cour Suprême de Justice.