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Espagne

 

 

 

 

 

1. ORGANISATION JUDICIAIRE NATIONALE

 

 

1.2. Présentation générale de l’organisation judiciaire et place de l’ordre juridictionnel administratif.

 

 

          L’organisation judiciaire en l’Espagne est segmentée en cinq juridictions ou ordres juridictionnels: pénal, civil, social, militaire et contentieux-administrative. En tout cas, l’article 117.5 CE remarque que «Le principe de l’unité juridictionnelle est la base de l’organisation et du fonctionnement des tribunaux. La loi règlementera l’exercice de la juridiction militaire dans le domaine strictement limité à l’armée et dans le cas d’un état de siège, conformément aux principes de la Constitution».

 

          Sur le plan territorial, selon s’explique à l'exposé des motifs de la Loi organique 6/1985 du 1er juillet relative au pouvoir judiciaire (LOPJ), l'État est organisé, à des fins judiciaires, en communes, circonscriptions juridictionnelles, provinces et communautés autonomes.  

 

1. Juridiction civile: les tribunaux qui exercent la juridiction civile sont les Juges de premier ressort (Juez de Paz et Juez de Primera Instancia), les Cours d’appel (Audiencias Provinciales) et la Première Chambre du Tribunal Suprême comme tribunal de cassation.

 

2. Juridiction pénale ou criminelle : elle est rendue par les Juges de unipersonnels de premier ressort (Juzgados de Instrucción et de Primera Instancia) concernant les infractions mineures. Les organes collégiaux de seconde instance (Audiencias provinciales) sont Cours d’appel mais elles agissent aussi comme tribunaux de premier ressort en ce qui concerne à certaines infractions. La Deuxième Chambre du Tribunal Suprême est cour de cassation.

 

3. Juridiction sociale: par rapport au questions concernant le droit du travail (conflits individuels et collectifs) ainsi que les litiges sur la Sécurité La justice est rendue par des juges unipersonnels de première instance, les cour d’appel au Tribunaux Supérieurs des Communautés Autonomes et la Quatrième Chambre du Tribunal Suprême comme cour de cassation.

 

4. Juridiction contentieuse-administrative: concerne à l’activité de l’Administration soumise au droit administratif. Elle est intégrée par les Juges (unipersonnels) de la première instance ; les Chambres du contentieux administratif des Tribunaux Supérieurs d Justice des Communauté autonomes; la Chambre du Contentieux Administratif de l’Audience Nationale et la Troisième Chambre (du Contentieux Administratif) du Tribunal Suprême dont la juridiction s’étend à tout territoire national et il est la plus haute juridiction.

 

5. Juridiction militaire: concernant les affaires et conflits par rapport à la hiérarchie et discipline militaires. La Cinquième Chambre du Tribunal Suprême agit comme tribunal en premier ressort et cour de cassation.

 

 

1.2. Dates importantes de l’évolution de la juridiction administrative et du contrôle des actes de l’administration.

 

a. Loi de la Juridiction Contentieuse administrative, de 13 septembre de 1888: Cette Loi a établi un système mixte entre le modèle judiciaire anglo-saxon et le modèle administrative français, moyennant la création d’une Cour composée par des fonctionnaires et des juges en même temps. Cette Loi ne permettait pas le contrôle des pouvoirs discrétionnaires

 

b. Loi de la Juridiction Contentieuse-administrative de 1956: le système est devenu complétement judiciaire et ceci a supposé aussi la spécialisation des magistrats. Dans le nouvel cadre, il était possible de contester les normes règlementaires et d’avoir le contrôle des pouvoirs discrétionnaires.

 

c. Constitution Espagnole de 1978 : la Constitution déclare la soumission de l’Administration à la Constitution et à la loi, et inclut la juridiction contentieuse administrative à la régulation du pouvoir judiciaire.

 

d. Loi de 26 décembre de 1978 qui prévoit une procédure spéciale pour la protection des droits fondamentaux (préalable au recours individuel d’amparo devant le Tribunal Constitutionnel)

 

e. La réforme de la Loi de la juridiction contentieuse portée par la loi de 30 avril de 1992 a introduit le pourvoir en cassation devant le Tribunal Suprême.

 

f. Loi de la Loi de la Juridiction Contentieuse administrative de 1998 : consacre le modèle de l’année 1956, mais en perfectionnant quelques aspects concrets, comme le régime d’exécution de jugements, les normes applicables aux mesures provisoires et la possibilité́ de que l’inactivité́ administrative soit l’objet du recours.

 

 

1.3. Critères de compétence de la juridiction administrative.

 

 

Selon l’article 9. 4 de la Loi Organique relative au pouvoir judiciaire (LOPJ) la juridiction contentieuse administrative connaît des litiges concernant l’activité des Administrations publiques soumise au droit administrative, les dispositions générales n’ayant pas force de loi et les Royal Décrets législatifs conformément à l’article 82.6 CE. Elle est aussi concernée par des questions relatives à la responsabilité patrimoniale des Administrations Publiques et de leur personnel, les contrats administratifs, la fonction publique, la domanialité publique, les actes en exercice de l’activité de police et les activités professionnelles.

 

La Loi de la juridiction s’occupe de définir qu’est-ce que l’on doit comprendre comme Administration Publique soumise au droit public (administrative).

 

 

 

 

 

2. ORGANISATION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE

 

 

2.1. Fondements textuels.

 

 

Les fondements textuels de la juridiction administrative se trouvent à la Constitution Espagnole (CE) de 1978, à la Loi organique 6/1985, du 1er juillet, relative au pouvoir judiciaire (LOPJ) et à la 29/1998, de 13 juillet, de la Juridiction Contentieuse Administrative (LJCA).

 

L’on peut identifier la base constitutionnelle des principes qui régissent l’activité de l’administration publique et son contrôle juridictionnel aux articles 103 et suivants de la Constitution Espagnole.

 

Selon l’article 106.1 CE  «Les tribunaux contrôlent le pouvoir réglementaire et la légalité de l’action administrative, ainsi que la soumission de celle-ci aux fins qui la justifient».  Cet article il faut le lire en rapport avec l’obligation de soumission des pouvoirs publics à la Constitution et aux autres normes de l’ordre juridique (article 9.1 CE) et en rapport avec les principes de fonctionnement prévus à l’article 103. 1 CE, en reconnaissant le droit des particuliers «d’être indemnisés pour tout dommage causé à leurs biens et à leurs droits, sauf dans les cas de force majeure, chaque fois que ce dommage sera la conséquence du fonctionnement des services publics» selon les termes établis par la loi (article 106.2 CE).

 

Le titre VI de la CE vise les critères d’organisation et les principes de l’activité du pouvoir judiciaire. Elle commence par déclarer que «la justice émane du peuple et elle est administrée au nom du Roi par des juges et des magistrats qui constituent le pouvoir judiciaire» et continue en définissant le statut des juges, l’obligation de collaborer avec la justice, la gratuité de la justice ou les principes généraux de fonctionnement.

 

La LOPJ, conformément au mandat établi à l’article 122 CE, détermine la constitution, le fonctionnement et l’organisation des tribunaux, ainsi que le statut juridique des juges et des magistrats de carrière et du personnel chargé de l’administration de la justice.

 

En fin, la LJCA s’occupe de la portée et limites de la juridiction contentieuse administrative à qui est assigné, conformément à l’article 106.1 CE, le contrôle du pouvoir réglementaire et de la légalité de l’activité administrative soumise au droit administratif.

 

 

 

2.2. Organisation et compétence de la juridiction administrative.

 

 

2.2.1. Organisation générale de l’ordre juridictionnel administratif.

 

La justice administrative est-elle rendue par des juridictions spécialisées ou par des chambres spécialisées au sein de juridictions disposant d’une compétence générale ? La juridiction administrative comprend-t-elle plusieurs niveaux de juridiction (premier ressort, appel, cassation) ? Existe-t-il des juridictions administratives spécialisés ?

 

 

La juridiction contentieuse administrative est l’un des ordres juridictionnels du pouvoir judiciaire qui est rendue par des chambres spécialisées au sein de juridictions disposant d’une compétence générale (il s’agit des chambres du contentieux administratif des TSJ de chaque Communauté Autonome, de l’Audience Nationale et du Tribunal Suprême). Ainsi, par exemple, le Tribunal Suprême a une Première Chambre (juridiction civil), une Deuxième Chambre (juridiction pénal) et une Troisième Chambre (juridiction contentieuse-administrative).  Quand la justice administrative est rendue par un juge (organe unipersonnel) il s’agit, aussi, d’un tribunal spécialisé qui est la première instance de la juridiction contentieuse.

 

 

La juridiction administrative comprend plusieurs niveaux de justice. D’abord, le premier ressort (ou première instance) rendu par les juges administratives ou les Chambres des Tribunaux Supérieurs de Justice ou de l’Audience Nationale en fonction des critères de compétences établis par la loi. Il est prévu, aussi, le recours d’appel (ou seconde instance) devant les Tribunaux Supérieurs des Communautés Autonomes ou de l’Audience Nationale, selon le cas. La LJCA règlemente aussi le pourvoir en cassation devant le Tribunal Suprême.

 

 

2.2.2. Organisation interne des juridictions administratives et des formations de jugement.

 

 

Les juridictions administratives sont-elles organisées en chambres ou en pôles ? Ces chambres ou pôles sont-ils spécialisés ? Existe-t-il plusieurs degrés de formation du jugement (juge unique, formation collégiale à trois, cinq…juges, formation plénière seulement) ?

 

Les Tribunaux contentieux administratifs sont organisés en chambres subdivisées en sections spécialisées par matières.

 

Il existe, aussi, plusieurs degrés de formation du jugement, soit par un juge unique, soit par formations collégiales à trois ou cinq juges, même si le Président de la Chambre peut décider la connaissance d’un litige en formation plénière dans certains cas.

 

 

2.2.3. Les juridictions administratives détiennent-elles une compétence consultative (conseil à l’administration, au Gouvernement, au Parlement…) ?

 

 

Non. En Espagne la juridiction administrative n’a pas d’attributions consultatives, mais seulement des attributions ou compétences contentieuses (juridictionnelles).

 

 

2.2.4. Outils et ressources documentaires mis à disposition des juges

 

 

Les juges peuvent consulter les bases de données de législation et jurisprudence qui sont disponibles au site web du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire et, aussi, les bibliothèques des Tribunaux.  Au Tribunal Suprême les magistrats disposent de l’aide technique des référendaires intégrés au cabinet technique de la Troisième Chambre.

 

 

2.3.  Statut des juges administratifs.

 

 

Quelles sont les modalités de recrutement des juges (concours, désignation politique, élection par des pairs…)? Quelles garanties statutaires leur sont offertes dans l’exercice de leurs fonctions, en particulier en termes d’Independence ?

 

          Les juges, dont les juges administratives, sont recrutés à travers de concours public. Dans les cas des magistrats de deuxième catégorie, ¼ est recrutée entre professionnels d’une compétence reconnue, et, concernant au Tribunal Suprême, 1/5 est recruté entre renommés professeurs et professionnels ayant une expérience de quinze ans d’exercice.

 

          Les promotions et nominations ultérieures sont faites par le Conseil Général du Pouvoir Judiciaire.

 

   Selon l’article 117.1 CE les juges et les magistrats qui constituent le pouvoir judiciaire sont indépendants, inamovibles, responsables et soumis exclusivement à la loi. Le précité article énonce ensuite que «Les juges et les magistrats ne pourront être destitués, suspendus, transférés ou mis à la retraite que pour l’une des causes et avec les garanties prévues par la loi». En conséquence, le statut d’indépendance et d’inamovibilité est élevé au rang constitutionnel.

 

 

 

 

3. PROCEDURES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF

 

 

3.1. Types de recours ouverts.

 

 

   Les requérants peuvent demander non seulement l’annulation des actes administratifs ou de dispositions réglementaires, mais aussi «la reconnaissance d’une situation légale individualisée et l’adoption des mesures appropriées pour son plein rétablissement, entre autres, la réparation des dommages et intérêts ».

 

 

3.2. Procédures d’urgence.

 

 

Des procédures d’urgence existent elles devant la juridiction administrative ? Si oui, sont-elles générales ou concernent-elles seulement des domaines particuliers de l’action administrative (libertés individuelles, marchés publics…).

 

                  La Loi de la juridiction prévoit certains procédures spéciales d’urgence qui concernent des domaines particulaires de l’activité administrative ou qui touchent l’exercice des droits et libertés individuelles reconnues à la Constitution Espagnole. Ainsi, il faut souligner la procédure de protection de droits fondamentaux et libertés individuelles qui est visée aux articles 114 et suivants de la loi et la procédure prévue à l’article 122 concernant la contestation de décisions administratives qui modifient ou interdisent l’exercice des droits de réunion et manifestation.

 

La loi 34/2002, de 11 juillet, de Services de la Société de l’Information et du Commerce électronique, introduit une procédure spéciale en matière d’autorisation soit pour exécuter mesures d’interruption de prestation des services de la société de l’information, soit pour retirer contenus illégaux dès la perspective de la propriété intellectuelle.

 

                  En outre, le juge administratif peut, avant même qu’une décision sur le fond de la question soit prise, et après une instruction sommaire, se prononcer sur telle ou telle mesure provisoire (par exemple la suspension de l’acte contesté) –voir les articles 129 et suivants LJCA.

 

 

3.3. Principes régissant la procédure suivie devant le juge administratif.

 

 

Quelles règles régissent-elles le déroulement de la procédure contentieuse devant le juge administratif ? De quelles garanties bénéficient les parties ? Comme s’organisent les relations entre le juge et les parties ?

 

                  Les principes qui régissent le déroulement de la procédure contentieuse sont le principe de concentration, le principe du contradictoire et le principe d’égalité. Il s’agit, en droit espagnol, d’une procédure écrite ou la place de l’oral est réduite.

 

                  Le jugement doit être motivé et donner réponse à toutes les questions clés soulevés par les requérants, en garantissant le respect au principe de congruence de la décision et au principe dispositif. L’article 33.1 LJCA déclare que «les organes de l’ordre juridictionnel du contentieux administratif statuent dans la limite des prétentions formulées par les parties et des moyens sur lesquels le recours et l’opposition sont fondés»

 

 

3.4. Normes de référence pour le contrôle exercé par le juge administratif.

 

 

Par rapport à quelle norme (règlements, lois, conventions internationales, constitution...) le juge administratif contrôle-t-il les actes qui lui sont soumis ? Est-il compétent pour contrôler la conformité des lois et des règlements à la Constitution et aux traités internationaux ?

 

                  Le juge administratif contrôle les actes (et la voie de fait, et les omissions) par rapport aux règlements, lois et droit communautaire. La Constitution Espagnole est la première norme de référence, attendu son caractère de norme fondamentale et fondatrice, même si les juges administratifs ne peuvent pas contrôler la constitutionnalité de lois ou des traités internationaux (contrôle qui appartient au Tribunal Constitutionnel).

 

3.5. Champ et nature du contrôle du juge administratif.

 

 

Le juge administratif est-il compétent pour contrôler l’ensemble des actes pris par l’administration ? Certains actes sont-ils soustraits à son contrôle ? Quel est le degré de contrôle exercé par le juge administratif sur les actes qui lui sont soumis ? Ce degré de contrôle varie-t-il en fonction de la nature de l’acte attaqué et de la marge d’appréciation dont dispose l’Administration ?

 

 

                  Le juge administratif est compètent pour contrôler l’ensemble des actes pris par l’Administration soumis au droit administratif (et aussi, les omissions et les voies de fait). Cependant, selon l’article 2.a) LJCA le contrôle des dénommés actes du gouvernement sont contrôlés d’une façon limitée, par rapport avec «les éléments réglés et la détermination des indemnisations qui seraient pertinentes en relation avec les actes du gouvernement ou des conseils de gouvernement des Communautés autonomes, quelle que soit la nature desdits actes».

 

 

                  Le contrôle de la juridiction contentieuse est, en principe, un contrôle absolu. Ça veut-dire qu’il n’existe pas une zone de l’actuation administrative qui puisse être soustraite au contrôle judiciaire. Sur ce point il faut différencier entre l’exercice de pouvoirs ou activité réglementée et l’exercice de pouvoirs o activités discrétionnaires. Dans le cas des dénommés actes discrétionnaires (ou l’Administration dispose d’un marge d’appréciation) le dégrée de contrôle acquiert une autre dimension en s’articulant à travers du contrôle des éléments réglés (compétence, procédure, etc.), des circonstances de fait concurrents et des principes généraux du droit.

 

 

3.6. Opinions dissidents des juges.

 

 

Les juges ayant participé au jugement mais qui sont en désaccord avec le sens de la décision rendue peuvent-ils publiquement faire part de leur opinion dissidente ? Si oui, est-ce le cas pour tous les affaires ?

 

Les juges peuvent faire part de leur opinion dissidente publiquement. Il s’agit des dénommés «votos particulares» qui sont annexés au fin de l’arrêt o décision. L’expression de l’opinion dissidente est obligatoire pour le Magistrat-rapporteur qui n’accepte pas le critère majoritaire.

 

 

3.7. Modes alternatifs de règlement des litiges.

 

 

Existe-t-il des modes alternatifs de règlement de litiges ? Si oui, lesquels ?

 

Oui, ils existent en Espagne des modes alternatives de litiges à la voie administrative préalable, mais aussi à la voie judiciaire. La procédure contentieuse finira, alors, par une résolution de satisfaction extraprocessus. L’article 77 de la Loi de la juridiction permet aux procédures en première ou unique ressort que le Tribunal Contentieux administratif ou la Cour puissent poser aux parties au litiges la possibilité de parvenir à un accord mettant fin à la controverse, lorsque le jugement traite de matières susceptibles de transaction (conciliation ou arbitrage) et ce qui s’accorde ne soit pas contraire à l’ordonnément juridique. Les représentants de l’Administration ont besoin d’une autorisation expresse pour participer dans ces accords.

 

 

3.8. Procédures dématérialisés.

 

 

Existe-t-il une procédure spécifique pour saisir le juge administratif par voie dématérialisé ?

 

Non, en Espagne il n’existe pas encore une procédure spécifique pour saisir le juge administratif par cette voie dématérialisée, même si l’on est en train de l’implanter. La seule Cour Contentieuse Administrative qui a une procédure dématérialisée est l’Audience Nationale.

 

 

 

 

 

4. EFFETS ET EXECUTION DES JUGEMENTS

 

 

 

4.1. Pouvoirs du Juge.

 

 

Le juge peut-il substituer ses propres analyses et décisions à celles de l’administration ou a-ti-il seulement un choix binaire: annuler l’acte ou rejeter le recours ? Peut-il contraindre l’administration à agir dans un sens déterminé (pouvoir d’injonction, astreintes) ?

 

 

                  Le juge peut substituer ses propres analyses quand il s’agit d’actes ou éléments réglées (ayant une unique possibilité d’interprétation), mais devant l’exercice du pouvoir discrétionnaire de l’Administration uniquement peut indiquer les critères de la motivation de l’acte qui doit se dicter.

 

Selon l’article 108 LJCA si le jugement condamne l’Administration à réaliser une certaine activité ou à dicter un acte, le juge ou le tribunal peut, en cas d’inexécution a) exécuter le jugement par ses propres moyens ou en requérant la collaboration des autorités et des agents de l’Administration condamné ou d’autres Administrations publiques; b) adopter les mesures nécessaires pour que le dispositif acquière l’efficacité qui serait inhérent à l’acte omis (par exemple, l’exécution subsidiaire à la charge de l’Administration).

 

 

4.2. Portée des décisions du juge administratif et autorité de la chose jugée.

 

 

À qui les décisions rendues par le juge administratif s’imposent-elles ? À tous sans distinction (autorité absolue de la chose jugée) ou seulement aux parties au litige (autorité relative de la chose jugée) ? quel est le critère permettant de décider entre ces deux options les cas échéants ?

 

 

Selon l’article 72 LJCA, le jugement déclarant l’irrecevabilité ou le rejet du recours contentieux administratif produit des effets uniquement entre les parties. De la même façon, l’accueil de prétentions de reconnaissance ou de rétablissement d’un situation juridique individualisé a une autorité de chose jugée relative (entre parties). Par contre, l’annulation d’une disposition ou d’un acte produit des effets pour toutes les personnes concernées et les jugements définitifs annulant une disposition général a des effets généraux (chose jugée absolue).

 

 

4.3 Voies de recours.

 

Les décisions rendues par le juge administratif peuvent-elles être contestées ? Pendant combien de temps ? Devant quelles autorités/juridictions ?

 

Les jugements rendus en premier ressort dictés par les organes unipersonnels de la juridiction contentieuse administrative (JCA et JCA Centrales) peuvent faire partie d’un recours d’appel, sauf exception de litiges qui n’arrivent à certaine quantité (30 mil euros) ou ceux qui concernent la matière électorale. Le temps pour saisir la Cour d’appel est de 15 jours dès la notification de la décision contestée.

 

Tous les jugements peuvent (à l’exception de certains décisions prises par juges unipersonnels) peuvent être contestés devant le Tribunal Suprême conformément à la régulation du nouveau recours en cassation introduite par la Loi Organique 7/2015, qui a établi comment critère pour statuer sur la recevabilité du recours l’intérêt de cassation objectif pour la formation de la jurisprudence.

 

Le temps pour saisir la Cour de Cassation est de 30 jours dès la notification de l’arrêt contesté, devant le Tribunal ou Juge qui ait dicté la décision.

 

En outre, les jugements dictés au sein de la juridiction administrative pourront être contestés devant le Tribunal Constitutionnel dans le cas qu’ils portent atteinte aux droits fondamentaux.

 

 

 

 

 

5. CHIFFRES-CLÉS

 

 

5.1. Volume d’affaires et de délais de jugement.

 

 

Selon la statistique publiée au site web du Conseil Général de Pouvoir Judiciaire les délais de jugements estimés sur la totalité du territoire Espagnol dans le cas des Juges administratifs (unipersonnels) est de 8 mois dans les procédures abréviées (procédure orale) et de 13 mois au sein de procédures ordinaires (écrites). 

 

Le temps de résolution des Tribunaux Supérieurs de Justice (Communauté Autonome) se situe en 17 mois par la procédure ordinaire, 11 mois par le recours d’appel et de 10 mois pour la cassation autonomique; bien que les chiffres varient en fonction non seulement de la Communauté Autonome, mais aussi de la matière objet du litige.

 

Dans le cas de la Troisième Salle du Tribunal Suprême (Contentieux-administrative) les chiffres varient, aussi, en attendant le type de recours. Pour les recours directs on constate un délai de 25 mois, pour la nouvelle cassation de 3 mois (recevabilité) etc.

 

L’informe de la Justice administrative 2018 (CIJA, CGPJ) souligne que le volume d’affaires enregistrés en 2017 a été de 195.908, en se constatant une diminution des litiges et une augmentation de la capacité de résolution. 

 

 

5.2 Effectif de magistrats

 

 

Selon la mémoire du CGPJ le nombre total de juges et magistrats en Espagne est de 5.377 en 2018, toutes les catégories comprises. La distribution des organes unipersonnels et collégiaux dans la juridiction contentieuse administrative s’est maintenue : 33 (Tribunal Suprême), 257 (Tribunaux Supérieurs de Justice des Communautés Autonomes), 241 (organes unipersonnels, Juzgados de lo contencioso-administrativo) et 12 (organes unipersonnels, Juzgados Centrales de lo contencioso-administrativo).

 

 

5.3 Données économiques et financières

 

 

En concernant le budget annuel en justice (2017), et selon le précité étude sur la Justice Administrative (donnés clés), la chiffre a été de 1.726 millions d’euros par la partie du budget de l’Etat, ayant investi les Communautés Autonomes 2.523 millions d’euros.